CGV et négociation des conventions annuelles

Si vous êtes fournisseur, distributeur, ou acheteur professionnel de produits de grande consommation, être accompagné par un avocat qui maîtrise parfaitement les négociations commerciales annuelles est un réflexe incontournable.
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Constat

Les négociations des conventions dites "annuelles" sont le moment le plus important de l’année d'un point de vue commercial. De ce fait l’environnement législatif est devenu de plus en plus complexe avec l’adoption de lois techniques qui se superposent : Egalim 1, Egalim 2, Descrozaille, etc, elles-mêmes complétées par des lignes directrices de l’administration, le tout sujet à des rapports parlementaires quasi annuels. Le non-respect de certaines dispositions est de plus sanctionné par des amendes administratives dissuasives.

Solutions

En tant que fournisseur vous devez impérativement vous doter de conditions générales de vente, voire de conditions particulières, qui correspondent parfaitement à votre activité et votre besoin. Vous devez ensuite négocier l’intégration totale ou partielle de vos conditions dans la convention "annuelle" négociée avec votre client (par voie de lettre de réserve ou d’avenant). Les négociations avec des alliances à l’achat communes, françaises ou internationales, sont encore plus exigeantes juridiquement. Si vous êtes distributeur détaillant, grossiste, ou acheteur pour vos besoins professionnels, vous devez élaborer un modèle de convention d'approvisionnement qui corresponde parfaitement à votre activité.

Exemples de prestations

Mur extérieur recouvert de carreaux rouges brillants avec un reflet de lumière et fenêtres.

Rédaction de conditions générales de vente. Rédaction de lettre de réserves et avenant aux conventions d'approvisionnement des distributeurs

Rédaction d’un modèle de convention "annuelle" ou d’une convention de fabrication de produits MDD

Formation sur les négociations commerciales (généraliste ou spécialisée)

Prestation de "tiers indépendant" dans le cadre des certifications relatives à l'option 3 (L.441-1-1 C. com.) et dans le cadre de l'application de clauses de révisions automatiques (L.443-8 C. com.) ou de renégociation (L.441-8 C. com.).

Questions, Réponses

Pourquoi se faire assister par un avocat lors de vos négociations commerciales ?

Le résultat des négociations entre fournisseurs et distributeurs doit être formalisé dans une convention "annuelle" dont le contenu est strictement encadréepar le Code de commerce. De plus, les négociations peuvent être le lieu de commissions de pratiques abusives (ex : avantage sans contrepartie ou déséquilibre significatif). La superposition de règles techniques et de soft law rende le recours à un conseil juridique indispensable pour éviter toute infraction et défendre ses intérêts dans la négociation des conditions contractuelles.

Quel est le rôle du « tiers indépendant » (article L.441-1-1 C. com.) ?

Le tiers indépendant intervient dans le cas de la vente de produits alimentaires par un fournisseur à un distributeur. Son recours est obligatoire à la fois après l’envoi des CGV et après la signature de la convention annuelle si le fournisseur a choisi l’option de transparence dite « option 3 » au regard de l’article L.441-1-1 du Code de commerce. Le cabinet peut vous accompagner dans la conformité de votre activité aux obligations de l’option 3, mais peut aussi endosser lui-même le rôle de tiers indépendant.

Quels sont les risques d’une négociation non conforme ?

Des amendes administratives très dissuasives sont prévues en cas de non-respect des obligations prévues par le Code de commerce. La responsabilité de l’entreprise peut être engagée si des pratiques restrictives de concurrence lui sont imputables.

Autres services

Conformité : droit de la concurrence / droit de la consommation

L’analyse des contrats de distribution et des stratégies commerciales doit systématiquement se faire au regard du droit de la concurrence. La commercialisation des produits de grande consommation et des produits alimentaires implique quant à elle de procéder à l’analyse de la conformité de leurs conditions de commercialisation au droit de la consommation.

Pénalités logistiques et convention logistique

Dans la relation entre un fournisseur et un distributeur, la loi exige qu'une convention logistique soit formalisée. Elle doit notamment prévoir les modalités d’imposition des pénalités dites de nature logistique.

Défense lors de procédures initiées par les autorités administratives

Préparation, accompagnement et défense lors d'enquêtes et de poursuites de l’administration nationale, régionale ou départementale en charge de la lutte contre les fraudes : DGCCRF, DDPP, DRIEETS, DREETS, DDETS.

Contentieux commercial

Défense de vos intérêts si vous êtes victime ou accusé d’actes de concurrence déloyale, d’inexécution contractuelle, de rupture brutale, etc.

Rédaction et négociation de contrats de distribution

Conseil, rédaction et négociation de contrats de distribution exclusive, de distribution sélective, d’agent commercial, de commissionnaire à l’achat ou à la vente etc.

Pénalités logistiques et convention logistique

Dans la relation entre un fournisseur et un distributeur, la loi exige qu'une convention logistique soit formalisée. Elle doit notamment prévoir les modalités d’imposition des pénalités dites de nature logistique.

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