Constat
Les pénalités logistiques sont des montants qu’un distributeur ou fournisseur peut réclamer à l’autre partie en cas de manquement aux obligations logistiques prévues contractuellement (retard de livraison, non-conformité des produits, erreurs de quantité, retard de déchargement, etc.). La possibilité d’infliger des pénalités logistiques est encadrée par l’article L.441-17 du Code de commerce. Cet article fait l’objet de lignes directrices dédiées da la DGCCRF qu’il convient de parfaitement maîtriser. Par ailleurs, en plus de la convention annuelle, le fournisseur et le distributeur sont tenus de formaliser toutes les obligations logistiques dans une convention dédiée (article L.441-3 I bis du Code de commerce).
Solutions
Une stratégie juridique bien pensée et un contrat logistique bien rédigé sont un facteur prépondérant pour sécuriser l’approvisionnement et la distribution des produits. Si votre distributeur ou fournisseur souhaite infliger des pénalités logistiques, vous devez invoquer toutes les conditions légales impératives qui n’auraient pas été respectées pour contester ces pénalités. A cette fin vous devez écrire dès la réception d’un avis de pénalité qui doit obligatoirement être communiqué avant la facturation de pénalités. Plusieurs échanges écrits sont susceptibles d’être échangés pour protéger vos droits.
Exemples de prestations
Négociation des clauses relatives aux pénalités logistiques / mise en place d’un process d’imposition de pénalités logistiques / mise en place d’un process de contestation de pénalités logistiques
Courriers d’analyse et contestation de l’avis de pénalité, de la procédure d’imposition de pénalité ou de la facture de pénalité
Formation sur la convention logistique et les pénalités
Questions, Réponses
