Contentieux commercial

Défense de vos intérêts si vous êtes victime ou accusé d’actes de concurrence déloyale, d’inexécution contractuelle, de rupture brutale, etc.
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Constat

La stabilité commerciale d'une entreprise peut rapidement se détériorer, que ce soit à cause d'une concurrence déloyale, d'un différend contractuel, d'un impayé, ou d'une rupture brutale de relations commerciales établies. Dans ces circonstances, l'entreprise fait face à des enjeux cruciaux : risque financier, atteinte à sa réputation, désorganisation de son activité. Un contentieux mal anticipé ou mal géré peut entraîner des coûts significatifs et des délais prolongés. L'absence de réaction ou une stratégie inadaptée peut fragiliser durablement la stabilité commerciale de l'entreprise.

Solutions

Faire appel à un avocat dès le début du contentieux permet de choisir la stratégie la plus adaptée et économique. Une gestion rigoureuse et stratégique du pré-contentieux et du contentieux commercial assure la défense optimale des intérêts de votre entreprise tout en cherchant une résolution rapide et contrôlée. L'intervention précoce d'un avocat permet d'évaluer précisément la situation juridique et les risques, de définir une stratégie sur mesure (mise en demeure, action judiciaire, référé, ou mode alternatif de résolution), et de garantir une défense solide devant les tribunaux.

Exemples de prestations

Mur extérieur recouvert de carreaux rouges brillants avec un reflet de lumière et fenêtres.

Rédaction et envoi de mise en demeure ou réponse à une mise en demeure

Analyse des chances de succès en cas de pré-contentieux ou contentieux

Rédaction d’assignation et de conclusions devant les juridictions civile et commerciales – ou de requêtes et de mémoires devant les juridictions administratives – et plaidoirie

Exécution forcée des décisions de justice

Questions, Réponses

Est-il obligatoire de passer par une phase amiable avant d’engager un contentieux ?

Dans certains cas la loi ou le contrat impose une tentative de résolution amiable préalable. Mais même lorsqu’elle n’est pas obligatoire cette phase est pertinente car elle peut permettre de résoudre rapidement le litige ou de renforcer la position de l’entreprise avant toute action judiciaire.

Pourquoi faire appel à un avocat dès les prémices d’un litige ?

L’intervention précoce d’un avocat permet de : sécuriser les échanges et les preuves, évaluer les risques juridiques et financiers, éviter les erreurs de procédure et de stratégie, définir une stratégie de défense ou d’attaque adaptée aux objectifs de l’entreprise. Une réaction tardive peut affaiblir considérablement la défense de vos intérêts.

Combien de temps dure un contentieux commercial ?

La durée varie selon la complexité du dossier, la juridiction compétente et la stratégie adoptée. Un contentieux peut durer de quelques mois à plusieurs années.

Autres services

Conformité : droit de la concurrence / droit de la consommation

L’analyse des contrats de distribution et des stratégies commerciales doit systématiquement se faire au regard du droit de la concurrence. La commercialisation des produits de grande consommation et des produits alimentaires implique quant à elle de procéder à l’analyse de la conformité de leurs conditions de commercialisation au droit de la consommation.

Pénalités logistiques et convention logistique

Dans la relation entre un fournisseur et un distributeur, la loi exige qu'une convention logistique soit formalisée. Elle doit notamment prévoir les modalités d’imposition des pénalités dites de nature logistique.

CGV et négociation des conventions annuelles

Si vous êtes fournisseur, distributeur, ou acheteur professionnel de produits de grande consommation, être accompagné par un avocat qui maîtrise parfaitement les négociations commerciales annuelles est un réflexe incontournable.

Défense lors de procédures initiées par les autorités administratives

Préparation, accompagnement et défense lors d'enquêtes et de poursuites de l’administration nationale, régionale ou départementale en charge de la lutte contre les fraudes : DGCCRF, DDPP, DRIEETS, DREETS, DDETS.

Rédaction et négociation de contrats de distribution

Conseil, rédaction et négociation de contrats de distribution exclusive, de distribution sélective, d’agent commercial, de commissionnaire à l’achat ou à la vente etc.

Pénalités logistiques et convention logistique

Dans la relation entre un fournisseur et un distributeur, la loi exige qu'une convention logistique soit formalisée. Elle doit notamment prévoir les modalités d’imposition des pénalités dites de nature logistique.

Discutons sans attendre de votre besoin. Le premier échange et le devis sont gratuits.

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