Constat
Les entreprises peuvent être confrontées à des contrôles, enquêtes ou procédures de sanction menés par l’administration dotée de pouvoirs de police, notamment la DGCCRF, les DDPP, et les DREETS dans des domaines variés : pratiques commerciales trompeuses, pratiques restrictives de concurrence, information du consommateur, seuil de revente à perte, sécurité des produits ou conformité réglementaire, etc. Ces interventions administratives sont souvent perçues comme complexes et déstabilisantes. Elles peuvent donner lieu à des demandes de communication de documents, des auditions, des constats sur site ou des injonctions, voire des perquisitions, avec des conséquences potentiellement lourdes : injonction, amendes, retrait de produits, atteinte à l’image de l’entreprise, voire transmission au procureur de la République pour les infractions sanctionnée par une peine d’emprisonnement (comme la pratique commerciale trompeuse). Il se peut aussi que l’administration vous sollicite afin d’obtenir un témoignage dans le cadre d’une enquête sectorielle. Il est fortement recommandé de préparer cette audition, même si votre entreprise n’est pas a priori directement visée, car elle pourrait l’être au regard des réponses apportées.
Solutions
Un accompagnement juridique dès les premières étapes d’une enquête permet d’assurer la meilleure défense possible, de préserver les droits de l’entreprise et d’anticiper les risques de sanction. L’intervention d’un avocat permet notamment : d’assister l’entreprise lors des contrôles et auditions, de vérifier la régularité de la procédure d’enquête et ses suites, d’analyser les griefs et les textes applicables, de formuler des observations et réponses argumentées à l’administration, de négocier, lorsque cela est possible, des mesures correctrices ou alternatives aux sanctions, d’assurer la défense de l’entreprise en cas de procédure de sanction administrative ou d’injonction d’assurer la défense de l’entreprise devant les juridictions commerciales ou administratives.
Exemples de prestations
Analyse de la conformité des pratiques commerciales et contractuelles étudiées
Rédaction de réponses et observations à l’administration
Contestation des injonctions et amendes administratives : recours gracieux, hiérarchiques ou contentieux
Accompagnement en matière de mise en conformité et prévention des risques
Questions, Réponses
