Constat
Les entreprises peuvent être confrontées à des contrôles, enquêtes ou procédures de sanction menés par l’administration dotée de pouvoirs de police, notamment la DGCCRF, les DDPP, et les DREETS dans des domaines variés : pratiques commerciales trompeuses, pratiques restrictives de concurrence, information du consommateur, seuil de revente à perte, sécurité des produits ou conformité réglementaire, etc.
Solutions
Un accompagnement juridique dès les premières étapes d’une enquête permet d’assurer la meilleure défense possible, de préserver vos droits et d’anticiper les risques de sanction. L’intervention d’un avocat permet notamment d’assister l’entreprise et ses dirigeants lors des contrôles et auditions, de vérifier la régularité de la procédure d’enquête et ses suites, d’analyser les griefs et les textes applicables, de formuler des observations et réponses argumentées à l’administration, de négocier lorsque cela est possible des mesures correctrices ou alternatives aux sanctions, puis le cas échéant d’assurer les recours gracieux, hiérarchiques et contentieux contre les décisions administratives.
Exemples de prestations
Assistance lors des auditions, demandes d'informations et perquisitions. Analyse des pratiques incriminées.
Rédaction d'observations écrites à l’administration et réunion avec les enquêteurs
Contestations administratives et/ou judiciaires des injonctions et amendes administratives : recours gracieux, hiérarchiques ou contentieux
Accompagnement en matière de mise en conformité et prévention des risques futurs
Questions, Réponses
