Rédaction et négociation de contrats de distribution

Conseil, rédaction et négociation de contrats de distribution exclusive, de distribution sélective, d’agent commercial, de commissionnaire à l’achat ou à la vente etc.
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Constat

Créer ou structurer un réseau de distribution (sélective, exclusive, franchise, agents…) nécessite des contrats robustes juridiquement pour protéger vos intérêts, tout en étant parfaitement adaptés à vos besoins opérationnels. Cela vous permettra de sécuriser votre relation commerciale mais aussi d'être irréprochable en cas de contrôle de l'administration. Ayez le bon réflexe : sollicitez un avocat en amont de vos projets, et en tout cas dès le début de vos négociations.

Solutions

Une stratégie de distribution pensée en amont et des contrats bien rédigés sont un facteur prépondérant pour maximiser les gains de votre activité. Que vous soyez notamment fournisseur ou distributeur, mandant ou mandataire, et que vous ayez besoin d’un modèle de contrat ou bien d’être assisté dans la négociation d’un projet qui vous est proposé, l'assistance d'un avocat qui maîtrise ces enjeux est indispensable.

Exemples de prestations

Rédaction / négociation d’un modèle de contrat de distribution exclusive ou sélective

Rédaction / négociation d’un modèle de contrat d’agent commercial

Rédaction / négociation d’un modèle de contrat de mandataire / commissionnaire

Formation concernant les réseaux de distribution

Questions, Réponses

Qu’est-ce qu’un contrat de distribution exclusive ?

Dans un contrat de distribution exclusive, le fournisseur accorde à un distributeur l’exclusivité de la vente de ses produits sur un territoire déterminé ou auprès d’une clientèle donnée. En contrepartie, le distributeur est souvent soumis à des obligations renforcées (objectifs de vente, non-concurrence, promotion de la marque etc).

Qu’est-ce que la distribution sélective ?

La distribution sélective repose sur la sélection de distributeurs répondant à des critères qualitatifs précis (image, compétences, point de vente, formation). Elle est fréquente dans les secteurs de la cosmétique ou de la parfumerie et doit respecter strictement le droit de la concurrence.

Peut-on imposer des prix de revente à un distributeur ?

En principe, la fixation des prix de revente est interdite et passibles d'amendes administratives très dissuasives. Le fournisseur peut uniquement recommander des prix, sans pression, ni contrôle, ni sanction. Toute pratique de prix imposé, explicite ou tacite, peut constituer une infraction grave au droit de la concurrence.

Autres services

Conformité : concurrence et consommation

L’analyse des contrats de distribution et des stratégies commerciales doit systématiquement se faire au regard du droit de la concurrence. La commercialisation des produits de grande consommation et des produits alimentaires implique quant à elle de procéder à l’analyse de la conformité de leurs conditions de commercialisation au droit de la consommation. »

Pénalités et convention logistique

Dans la relation entre un fournisseur et un distributeur le législateur a encadré l’imposition de pénalités de nature logistique et a obligé les parties à prévoir ces modalités au sein d’une convention logistique.

CGV et négociation des conventions annuelles

Si vous êtes fournisseur, distributeur, ou acheteur professionnel de produits alimentaires ou de produits de grande consommation, être accompagné par un avocat qui maîtrise parfaitement les négociations commerciales annuelles est un réflexe incontournable.

Défense et accompagnement lors d’enquêtes et poursuites des autorités

Préparation, accompagnement et défense lors de poursuites de l’administration nationale, régionale ou départementale en charge de la lutte contre les fraudes (DGCCRF, DDPP, DRIEETS, DREETS, DDETS). »

Contentieux commercial et pré-contentieux

Conseil et défense si vous êtes victimes ou accusés d’actes de concurrence déloyale, d’inexécution contractuelles, de rupture brutale, etc.

Pénalités et convention logistique

Dans la relation entre un fournisseur et un distributeur le législateur a encadré l’imposition de pénalités de nature logistique et a obligé les parties à prévoir ces modalités au sein d’une convention logistique.

Discutons sans attendre de votre besoin. Le premier échange ne vous sera jamais facturé.

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